Conditions générales

Le présent Accord, incluant les présentes conditions générales (ci-après les« Conditions »),constitue un accord juridiquement contraignant entre le Client et TranslateMedia quant à l’utilisation du site internet TranslateMedia.com ou de tout autre site internet exploité par TranslateMedia(ci-après le « Site internet »),l’accès à ceux-ci, leur traduction et tous les autres services fournis par TranslateMedia(ci-après les « Services »).

Le présent Accord, ainsi que toute commande (telle que définie ci-dessous) acceptée par TranslateMedia, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, sauf si les parties en ont expressément convenu autrement par écrit.

TranslateMedia est le contrôleur des données aux fins de l’UK Data Protection Act de 1998. TranslateMedia peut traiter les données à caractère personnel fournies par le Client conformément à sa propre politique de confidentialité, disponible à l’adresse translatemedia.com/about/Privacy-Policy. Veuillez adresser vos questions, commentaires et demandes concernant les pratiques de TranslateMedia en matière de traitement des données à info@translatemedia.com.

Aux fins des présentes Conditions, les termes et expressions suivants auront la signification indiquée ci-dessous :

Documentation du Client désigne tout document, sous forme de copie papier, de télécopie, de fichier électronique ou autre, que le Client transmet ou fournit à TranslateMedia, par le biais du Site internet ou de tout autre moyen de communication, qui est destiné à être l’objet des Services aux termes des présentes.

Commande désigne chaque commande ou demande formelle du Client relative à la fourniture de Services.

Traduction(s) désigne la Documentation du Client traduite par TranslateMedia dans la ou les langues spécifiées par le Client.

Sauf indication contraire imposée par le contexte, toute référence à TranslateMedia dans les présentes sera réputée inclure les filiales de TranslateMedia, qui conclut le présent accord en son nom et en tant que mandataire desdites filiales aux fins des présentes Conditions.

  1. Les frais de traduction sont calculés en fonction du nombre de mots, de la ou des langues ou combinaisons de langues, du domaine, du délai de livraison, et de toute demande de relecture ou d’autre service commandé par le Client. TranslateMedia déterminera le nombre de mots, lequel sera définitif et non négociable.
  2. TranslateMedia se réserve le droit de facturer les Services supplémentaires demandés par le Client après l’acceptation d’une Commande.
  3. Il incombe au Client de sélectionner le niveau de service approprié (Ébauche, Professionnel ou autre) pour la traduction de la Documentation du Client. TranslateMedia déclinera toute responsabilité si le niveau de service sélectionné ne satisfait pas aux exigences particulières du Client. En particulier, il est entendu que la ou les traductions effectuées en utilisant le niveau de service « Ébauche » peuvent ne pas convenir à d’autres fins que l’information interne du Client. TranslateMedia ne peut être tenu responsable des erreurs ou fautes d’orthographe présentes dans les traductions de type « Ébauche ».
  4. La ou les traductions resteront accessibles en téléchargement par le Client pendant une durée de trois mois après leur achèvement, sauf accord contraire.
  5. Le Client accepte que la ou les traductions ne constituent la substance d’aucun accord juridique sans examen préalable d’un professionnel compétent dans le pays de destination. TranslateMedia ne sera pas tenu de corriger les erreurs ou omissions inhérentes à la Documentation du Client originale et qui sont susceptibles d’influer sur la qualité de la ou des traductions.
  6. TranslateMedia se réserve le droit de refuser toute Documentation du Client de nature injurieuse, diffamatoire, obscène, violant une quelconque obligation légale ou réglementaire, ou par ailleurs jugée inappropriée par TranslateMedia, à son entière discrétion.
  1. Si le Client et TranslateMedia conviennent que les Services peuvent être fournis par le biais d’un compte, les conditions suivantes s’appliqueront :
  • la première personne nommée sur le compte est l’utilisateur autorisé, qui a le pouvoir d’ajouter ou de supprimer des utilisateurs du compte ;
  • l’utilisateur autorisé peut ajouter des utilisateurs à un compte en notifiant TranslateMedia à cet effet, et ces utilisateurs supplémentaires auront accès au Site internet et pourront utiliser les Services. Il incombe au Client de nommer et de supprimer des utilisateurs, et TranslateMedia n’assume aucune responsabilité quant à l’accès des utilisateurs au compte ; et
  • les paiements peuvent être effectués par l’intermédiaire de plusieurs cartes bancaires ou par bon de commande. TranslateMedia devra approuver le bon de commande préalablement à la réalisation de toute Commande et le Client accepte que TranslateMedia puisse effectuer des vérifications de carte bancaire avant d’accepter un bon de commande.
  1. Suite à toute demande de traduction du Client, TranslateMedia fournira au Client un devis, une estimation ou un tarif, ou se réfèrera aux tarifs précédemment convenus avec le Client ou notifiés à celui-ci. En acceptant le devis, l’estimation ou le tarif, le Client accepte les présentes Conditions et autorise TranslateMedia à réaliser la traduction de la Documentation du Client.
  2. Si le Client omet de payer à TranslateMedia toute somme exigible conformément aux présentes Conditions, à la Commande ou autrement, TranslateMedia se réserve le droit d’annuler toute remise précédemment accordée au Client. En outre, le Client sera tenu de payer des intérêts journaliers à TranslateMedia sur cette somme à compter de la date d’exigibilité du paiement, au taux annuel de 2 % au-dessus du taux préférentiel de base de Barclays Bank plc, jusqu’à ce que le paiement soit effectué, préalablement ou suite à toute décision de justice. TranslateMedia se réserve le droit de réclamer des intérêts en vertu du Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act de 1998 ou en vertu des lois ou règlements applicables dans le pays de résidence du Client. Si une telle somme demeure impayée à la date d’exigibilité, toutes les autres sommes exigibles non réglées par le Client deviendront immédiatement exigibles.
  3. Les délais de livraison prévus de la ou des traductions sont indiqués au moment de la Commande. TranslateMedia fera tout son possible, dans la mesure du raisonnable, pour respecter ces délais, mais décline toute responsabilité en cas de retard de livraison. TranslateMedia se réserve le droit de modifier la date de livraison et fera tout son possible, dans la mesure du raisonnable, pour communiquer au Client toute modification de la date de livraison indiquée.
  4. Sauf accord contraire de TranslateMedia, les paiements sont exigibles à la date de Commande ou à la date de facturation, à moins qu’un compte utilisant un système de passation de commande approuvé n’ait été établi, auquel cas les paiements sont exigibles sous 30 jours à compter de la date de facturation. Les comptes seront facturés chaque mois. Dans le cas de ces comptes, TranslateMedia acceptera uniquement les Commandes provenant d’utilisateurs autorisés et se réserve le droit, mais ne sera pas tenu, de valider toute Commande avant de réaliser un quelconque travail. TranslateMedia se réserve le droit de refuser toute Commande ou d’annuler toute Commande avant sa livraison, que le Client soit un particulier ou possède un compte. Les comptes utilisant un système de passation de commande approuvé seront facturés à la fin de chaque mois calendaire pour toute Commande effectuée dans le mois, ou à d’autres intervalles décidés à l’entière discrétion de TranslateMedia.
  5. Les paiements doivent être effectués dans la devise de la facture correspondante.
  6. Le Client dispose de 45 jours ouvrables suivant la réception de la ou des traductions finales pour informer TranslateMedia de toute erreur ou omission contenues dans celles-ci. TranslateMedia effectuera les corrections nécessaires gratuitement et dans un délai correspondant au délai indiqué dans la Commande originale.
  7. Garanties de TranslateMedia

TranslateMedia garantit que la ou les traductions satisferont des normes commerciales raisonnables pour la traduction par un traducteur bilingue ayant des compétences raisonnables dans la traduction des concepts et de la terminologie spécifiques au domaine du texte, ceci incluant une relecture par un second traducteur, sous réserve que ce Service soit inclus dans la Commande.

  1. Limitations de responsabilité

Les dispositions ci-après énoncent l’intégralité de la responsabilité financière de chacune des parties (ainsi que la responsabilité à l’égard des actes ou omissions des employés, agents et sous-traitants) à l’égard de l’autre partie en ce qui concerne :

  • toute violation des présentes Conditions ; et
  • toute assertion, déclaration ou tout acte délictueux ou omission (y compris, sans s’y limiter, les cas de négligence) découlant des présentes Conditions ou des Services ou en relation avec ceux-ci.
  1. Sauf disposition expresse et spécifique des présentes Conditions, toutes les garanties, conditions et autres modalités implicites découlant de la loi ou de la common law sont, dans la mesure permise par la loi, exclues des présentes Conditions.
  2. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut la responsabilité d’une partie en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence de ladite partie ou en cas de fraude ou d’assertion inexacte et frauduleuse.
  3. Aucune des parties ne sera responsable d’une perte de profits.
  4. Aucune des parties ne sera responsable d’une perte d’activité.
  5. Aucune des parties ne sera responsable d’une perte de clientèle ou de toute perte similaire.
  6. Aucune des parties ne sera responsable d’une perte d’économies escomptées.
  7. Aucune des parties ne sera responsable d’une perte ou d’une corruption de données ou d’informations.
  8. Aucune des parties ne sera responsable de pertes particulières.
  9. Aucune des parties ne sera responsable de dommages indirects.
  10. Aucune des parties ne sera responsable de préjudices consécutifs.
  11. Aucune des parties ne sera responsable de pertes, de coûts, de dommages, de frais ou de dépenses purement économiques.
  12. L’entière responsabilité globale contractuelle, délictuelle (même en cas de négligence ou de manquement à une obligation légale), pour fausse déclaration, en restitution ou autre de chaque partie, survenant dans le cadre de l’exécution effective ou envisagée des Services ou des présentes Conditions, sera limitée à un montant égal au montant effectivement payé par le Client à TranslateMedia conformément à la Commande dont découle la réclamation.
  13. Obligations du Client

A Le Client déclare et garantit qu’il possède ou est légalement autorisé, en vertu d’une licence ou autre, à posséder, utiliser, reproduire et traduire la Documentation du Client, ainsi que toutes ses composantes, et que la traduction de la Documentation du Client, ainsi que la publication, la distribution, la vente ou toute autre utilisation de la ou des traductions ne porteront à atteinte à aucun droit d’auteur, marque de commerce, brevet ou autre droit d’une tierce partie.

B Le Client déclare, garantit et s’engage à ce que la Documentation du Client fournie à TranslateMedia soit de bonne qualité et exempte d’erreurs ou de fautes d’orthographe.

C Le Client s’engage à n’utiliser aucun dispositif ou logiciel ni aucune routine visant à interférer avec le bon fonctionnement du Site internet ou susceptible d’avoir un effet contaminant ou préjudiciable sur le Site internet.

D Le Client ne peut (et doit veiller à ce qu’aucune des sociétés de son groupe ne puisse), sans le consentement explicite préalable de TranslateMedia, directement ou indirectement, à tout moment à compter de la date de l’Accord auquel les présentes Conditions sont jointes, jusqu’à l’expiration d’un délai de 12 mois suivant la dernière date de fourniture des Services ou à la résiliation dudit Accord, au dernier terme échu, solliciter, débaucher de TranslateMedia ou employer ou essayer d’employer ou de recruter toute personne étant ou ayant été recrutée en tant qu’employé, consultant ou sous-traitant de TranslateMedia dans le cadre de la fourniture des Services. Un tel consentement sera donné par TranslateMedia sous réserve que le Client verse à TranslateMedia une somme équivalant à 50 % de la rémunération annuelle alors perçue par l’employé concerné ou, le cas échéant, à 50 % de la rémunération annuelle versée par TranslateMedia au consultant ou au sous-traitant concerné.

  1. En cas de violation des présentes Conditions par le Client, TranslateMedia aura le droit de résilier immédiatement le présent Accord, après quoi le Client paiera l’intégralité du prix d’achat prévu aux termes des présentes pour les Services fournis et pour tous les travaux en cours. En cas de violation des présentes Conditions par TranslateMedia, le Client aura le droit de résilier le présent Accord, après quoi TranslateMedia restituera au Client toute la Documentation du Client, les données fournies par le Client, ainsi que toute Traduction existant à la date de la résiliation.
  2. Tout droit, titre ou intérêt afférent à la Documentation du Client et, sauf disposition ci-incluse, à la ou aux Traductions, ainsi que tous les droits d’auteur, savoir-faire et secrets commerciaux contenus dans celles-ci sont et demeureront la propriété exclusive du Client ; cependant, la ou les Traductions, ainsi que les droits d’auteur, les savoir-faire et les secrets commerciaux contenus dans celles-ci demeureront la propriété (mais pas le risque) de TranslateMedia jusqu’à ce que TranslateMedia ait été payé en totalité pour lesdites Traductions.
  3. Le Client accepte et reconnaît que TranslateMedia est le propriétaire unique et exclusif de tout droit, titre ou intérêt afférent à :
  • la méthodologie, les informations, les logiciels et les bases de données utilisés en relation avec le Site internet et dans le cadre de la fourniture des Services, notamment pour la traduction de la Documentation du Client, et
  • les inventions, la méthodologie, les innovations, les savoir-faire et les bases de données développés par TranslateMedia dans le cadre de la traduction de la Documentation du Client, y compris tous les droits de brevet, droits d’auteur, savoir-faire et secrets commerciaux contenus dans la Documentation du Client, sauf accord contraire et dans la mesure convenue par écrit entre TranslateMedia et le Client.
  1. La nature des travaux effectués et de toute information transmise à TranslateMedia par le Client sera confidentielle. TranslateMedia ne peut, sans le consentement préalable du Client, divulguer de telles informations à qui que ce soit, hormis les employés et sous-traitants de TranslateMedia, et veillera à ce que ceux-ci soient eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité équivalente. Les dispositions de la présente clause ne s’appliqueront pas dans la mesure où TranslateMedia est tenu, en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une ordonnance, de divulguer de telles informations ou dans la mesure où de telles informations sont connues du public sans divulgation de la part de TranslateMedia.
  2. TranslateMedia peut utiliser des logiciels (ci-après les « Technologies de traduction ») en vue d’améliorer les services fournis à ses clients et d’améliorer la rentabilité desdits services. TranslateMedia peut utiliser des traductions existantes pour « entraîner » les Technologies de traduction afin qu’elles puissent exercer leurs fonctions plus efficacement. Sans préjudice des obligations de TranslateMedia en vertu de la clause 32 ci-dessus, le Client accepte par les présentes que TranslateMedia puisse utiliser les Traductions du Client pour « entraîner » les Technologies de traduction.
  3. Le Client indemnisera, défendra et dégagera TranslateMedia, ses propriétaires, administrateurs, dirigeants, employés, représentants, agents, successeurs et ayants droit respectifs de toute responsabilité en cas de pertes, dommages, coûts et dépenses, en ce compris les honoraires d’avocat raisonnables, résultant de, ou liés à toute réclamation, action en justice ou demande d’un tiers fondée sur (i) le respect des présentes Conditions par l’autre partie, (ii) la violation par le Client de ses engagements, déclarations et garanties aux termes des présentes, (iii) la fabrication, la publicité, la promotion, la vente ou la distribution de tout bien ou service par le Client, (iv) toute réclamation selon laquelle un élément de la ou des Traductions enfreint un quelconque droit d’auteur, droit afférent à une marque de commerce, droit de brevet ou autre droit de propriété (sous réserve que la violation ne soit pas imputable à la Documentation du Client).
  4. TranslateMedia peut mettre fin aux droits du Client en vertu des présentes Conditions ou de tout autre accord entre TranslateMedia et le Client sans motif valable, à tout moment et avec effet immédiat.
  5. Aucune des parties aux présentes ne peut céder ses droits ou obligations aux termes des présentes. Aucune disposition des présentes Conditions ou de toute Commande n’est destinée à être exécutoire par une tierce partie en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act de 1999 ; néanmoins, TranslateMedia pourra céder ses droits aux termes des présentes à l’une de ses filiales.
  6. TranslateMedia n’assumera aucune responsabilité à l’égard du Client et ne pourra être jugé comme étant en violation des présentes Conditions ou de toute Commande en raison de tout retard indépendant de sa volonté.
  7. Toutes les limitations de responsabilité, indemnités, exclusions, restrictions et obligations de confidentialité ci-incluses resteront applicables au-delà à toute résiliation, quelle qu’en soit la raison.
  8. Si l’une des dispositions des présentes Conditions est tenue pour illégale, nulle ou inapplicable, ladite disposition sera réputée dissociée et la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions n’en seront pas affectées.
  9. Les présentes Conditions et toute Commande seront régies et interprétées conformément au droit anglais. Le Client et TranslateMedia se soumettent par les présentes à la compétence non exclusive des tribunaux anglais.